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Avis légaux
I – Règles d’usage
L’Association des professionnels en accès à l’information et en protection de la vie privée (ci-après, l’« AAPI ») possède et exploite un site Web à l’adresse www.aapi.qc.ca (ci-après, le « Site »).
Sauf précision sur le site, celui-ci est accessible à tous les utilisateurs (ci-après, l’« Utilisateur »). En explorant ce Site, vous acceptez les conditions qui suivent. En cas de refus d’adhérer aux conditions, veuillez ne pas consulter ce Site.
L’AAPI peut modifier les renseignements ci-après par une simple mise à jour de ce document.
II – Limitation de responsabilité
Les textes, opinions, avis, renseignements et informations exprimés par des tiers qui sont rendus accessibles sur le Site ou par hyperliens n’engagent que la responsabilité de leurs auteurs, et non celle de l’AAPI. Le contenu et les hyperliens du Site sont diffusés à des fins éducatives et informatives. L’Utilisateur ne doit pas les interpréter comme étant des conseils d’experts en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels.
Les informations, documents et images sur le Site sont offerts « tels quels » en date de la mise à jour affichée sur la page consultée. Bien que beaucoup d’efforts aient été consacrés au développement du Site, l’AAPI ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l’exactitude, à l’exhaustivité, à la validité ou à l’actualité des renseignements fournis. L’AAPI se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de retrancher, modifier ou mettre à jour tout ou partie du contenu du Site.
L’AAPI ne garantit pas un accès sans interruption au site, au contenu des hyperliens et aux liens par courriel offerts sur le Site. L’AAPI se réserve le droit de modifier le Site sans aucun préavis. Sauf aux endroits mentionnés à cet effet, l’AAPI a pour objectif de maintenir le Site à jour, mais elle ne s’engage pas à faire une mise à jour continuelle à cet effet. Advenant le cas qu’un Utilisateur trouve une erreur sur le Site, il est prié de communiquer avec l’administrateur [aapi@aapi.qc.ca] du Site pour que celle-ci soit corrigée le plus rapidement possible.
L’AAPI n’offre aucune garantie en relation avec l’utilisation du Site, et l’Utilisateur accepte de l’utiliser tel quel et de s’y fier à ses propres risques. L’AAPI et ses administrateurs, employés ou agents ne sont en aucune circonstance responsables tant en matière civile qu’autrement de toute perte ou de tout dommage de quelque nature que ce soit, y compris, sans s’y limiter, une perte de bénéfices, une interruption des activités, la perte de programmes ou de données qui découleraient
notamment :
(i) de l’utilisation du Site ou de tout site Internet relié par hyperlien ou autrement au Site;
(ii) de la modification ou de la disparition de tout le Site ou d’une partie du Site, y compris un hyperlien;
(iii) d’erreurs, d’omissions, de renseignements inexacts ou désuets, consignés sur le Site ou reçus par l’Utilisateur à la suite d’une demande d’information effectuée à partir du Site;
(iv) de l’action de tout cas de programmation nuisible susceptible de se loger dans le Site ou de transiter par son entremise.
III – Droit d’auteur
La forme et le contenu du Site sont protégés par le droit d’auteur et par les lois québécoises, canadiennes et étrangères sur la propriété intellectuelle. Le nom «aapi.qc.ca » ainsi que le logo de l’AAPI sont la propriété de l’AAPI.
Certains noms, mots, titres, expressions, logos, icônes, éléments graphiques, dessins ou autres contenus figurant sur les pages du Site sont des appellations commerciales ou des marques de commerce que détient l’AAPI ou des appellations commerciales ou des marques de commerce qui lui ont été octroyées en vertu d’un permis ou d’une licence. Tout matériel contenu dans le Site est protégé par les droits d’auteur.
Tout téléchargement ou toute retransmission, copie ou modification non autorisés des marques de commerce, des images, des textes ou des données contenus dans le Site peuvent contrevenir aux lois fédérales ou provinciales, et notamment à toutes lois relatives aux marques de commerce, aux dessins industriels ou aux droits d’auteur, et pourraient exposer l’Utilisateur à des procédures judiciaires.
La reproduction à des fins strictement personnelles par l’Utilisateur est permise sauf indication contraire. Il est strictement interdit de copier, de distribuer, de reproduire, de diffuser, de publier, de vendre, d’emmagasiner sur tout média ou support, de transmettre ou de modifier l’information contenue sur ce Site ou d’en faire un usage public ou commercial, sous quelque forme que ce soit sans autorisation. Toute demande d’autorisation doit être adressée par écrit à l’adresse suivante : aapi@aapi.qc.ca. Le demandeur doit s’engager à respecter les conditions exigées par l’AAPI pour une telle autorisation.
IV – Sécurité et confidentialité
L’AAPI possède un système de protection encadrant ses communications électroniques et informatiques. Toutefois, l’AAPI n’est aucunement responsable de la transmission éventuelle de virus informatiques d’une quelconque façon. L’exploration du Site ou le téléchargement de documents et d’images provenant du Site est entièrement aux risques de l’Utilisateur.
Sauf exception, Internet n’est pas considéré comme étant un réseau de communication sécuritaire. Bien que l’AAPI fasse des efforts pour assurer la sécurité du Site, celle-ci n’est pas responsable de tout dommage à l’Utilisateur ou à un tiers causé par l’envoi de renseignements confidentiels à un tiers au moyen des liens de courriel sur le Site.
V – Fichiers témoins
Les témoins, communément appelés cookies, sont des informations qu’enregistre un serveur HTTP sur le disque dur de votre ordinateur pour vous identifier. Nos témoins ne contiennent pas d’informations confidentielles. Ils nous permettent seulement de procéder à diverses opérations, telles que le traitement de vos commandes ou la mémorisation des produits que vous avez sélectionnés lors de vos visites. La plupart des navigateurs acceptent automatiquement les témoins. Cependant, vous pouvez les refuser en modifiant « Vos préférences » dans votre ordinateur. Même sans témoin, vous conservez l’accès à la majorité des fonctions dans notre Site et vous pouvez passer vos commandes.
VI – Juridiction
Cette entente est encadrée et interprétée en fonction des lois québécoises. Tout litige résultant de la présente entente sera porté devant le tribunal du district judiciaire du siège social de l’AAPI, à savoir Québec.
Legal Notices
I – Usage Rules
The Association of Access to Information and Privacy Professionals (hereinafter, the “AAPI”) owns and operates a Web site (hereinafter, the “Site”) at the following address: www.aapi.qc.ca.
Unless specified on the site, it is accessible to all users (hereinafter, the “User”). By browsing this Site, you are agreeing to all the following terms and conditions. In case of refusal to comply with the terms and conditions, please do not access or view this Site.
The AAPI can amend the following information by a simple update of this document.
II – Limitation of Liability
The texts, opinions, notices, data and information that are expressed by third parties and made accessible on the Site or by hyperlinks are the sole responsibility of their authors, and not that of the AAPI. The Site’s content and hyperlinks are provided for educational and informative purposes. The User must not interpret them as advice coming from access to information and protection of privacy professionals.
The information, documents and images on the Site are provided “as is” on the date of the update that is displayed on the viewed page. Although a lot of effort has been put into the development of the Site, the AAPI gives no warranty, expressed or implied, as to the accuracy, completeness, validity or current status of the provided information. The AAPI reserves the right, at its sole discretion and without prior notice, to remove, change or update the whole or part of the Site.
The AAPI does not guarantee uninterrupted access to the Site, the content of the hyperlinks and the e-mail links provided on the Site. The AAPI reserves the right to modify the Site without prior notice. Except where mentioned in that respect, the AAPI’s goal is to keep the Site up-to-date, but it does not commit to continually make updates for this purpose. In the event of a User finding an error on the Site, they should contact the Site administrator [aapi@aapi.qc.ca] so that it can be corrected as quickly as possible.
The AAPI gives no guarantee pertaining to the use of the Site, and the User accepts to use it as is and to rely on it at his/her own risk. The AAPI and its administrators, employees or representatives shall under no circumstance be liable, in civil matters and otherwise, for any loss or damage of any kind, including but not limited to loss of profit, interruption of operations, or loss of programs or data that would result from, among other things:
(i) the use of the Site or of any Web site linked by hyperlink or otherwise to the Site;
(ii) the modification or removal of the whole Site, or part of the Site, including a hyperlink;
(iii) errors, omissions, inaccurate or outdated information, stored on the Site or received by the User following a request for information made from the Site;
(iv) any instance of harmful programming that may be installed on the Site or that is transmitted through the use of the Site.
III – Copyright
The form and content of the Site are protected by copyright and by the Quebec, Canadian and International laws on intellectual property. The name “aapi.qc.ca”, as well as the AAPI’s logo, is the property of the AAPI.
Some names, words, titles, expressions, logos, icons, graphic elements, drawings or other contents displayed on the Site’s pages are trade names or trademarks owned by the AAPI, or are trade names or trademarks that have been granted to the AAPI under a permit or a license. All of the Site’s material is protected by copyright.
Any download or any retransmission, copy or unauthorized modification of the trademarks, images, texts or data from the Site can violate federal or provincial laws, specifically all the laws pertaining to the trademarks, industrial designs or copyrights, and could expose the User to legal proceedings.
Reproduction by the User for strictly personal purposes is allowed unless otherwise specified. It is strictly prohibited to copy, distribute, reproduce, broadcast, publish, sell, store on any medium or support, transmit or modify the information included on this Site, or to make public or commercial use of it in any form without authorization. Every authorization request must be addressed in written form to the following address: aapi@aapi.qc.ca. The applicant must agree to respect the AAPI’s required terms and conditions for such an authorization.
IV – Security and Confidentiality
The AAPI owns a protection system around its electronic and computer-based communications. However, the AAPI is in no way responsible for the eventual transmission of computer viruses, in any manner. Browsing the Site or downloading documents and images from the Site is solely at the risk of the User.
Unless otherwise specified, the Internet is not considered as a safe network of communication. Although the AAPI puts efforts into ensuring the safety of the Site, it is not responsible for any damage to the User or a third party that would be caused by sending confidential information to a third party by using the e-mail links included in the Site.
V – Cookie files (cookies)
Cookie files, commonly known as cookies, are information that an HTTP server records on your computer’s hard drive to identify you. Our cookies do not include confidential information. They only allow us to execute different operations, such as the processing of your orders or the memorisation of products that you have selected during your visits. Most Web browsers automatically enable cookies. However, you can refuse them by modifying “Your preferences” on your computer. Even without cookies, you will keep your access to most of the Site’s functionalities and will be able to place your orders.
VI – Jurisdiction
This agreement is governed and interpreted according to the Quebec laws. Any dispute arising from this agreement will be brought to the Court of the AAPI head office’s legal district, which is Quebec.
