Circulation des données

Le site Web de la Chaire L. R. Wilson sur le droit des technologies de l’information et du commerce électronique de l’Université de Montréal publie un article concernant la publication d’un Modèle d’évaluation des facteurs relatifs à la circulation des données. Le modèle se base sur celui proposé pour l’Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée qui fait son apparition dans la Loi sur l’accès à la suite des modifications apportées récemment.