Déclaration d’incident – nouvelles obligations

Le site Web La Presse publie un article d’Hugo Joncas concernant les nouvelles obligations de déclaration lors d’un incident de confidentialité. Selon l’article, une trentaine d’entreprises auraient déclaré des incidents de confidentialité conformément aux nouvelles obligations entrées en vigueur en septembre 2022. Selon l’auteur, les incidents déclarés sont très variés et ne concernent pas toujours des renseignements sensibles ou des incidents informatiques. Certains incidents seraient même mineurs. Cependant, Pierre Trudel, professeur de droit de l’information à l’Université de Montréal, n’est pas étonné que de petits incidents figurent parmi les évènements déclarés à la CAI. Pierre Trudel ajoute que « La mécanique vise à forcer les entreprises à prendre ça au sérieux. »