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Déclaration d’un incident de confidentialité

Le site Droit Inc publie un article de Me Antoine Guilmain et Angelina Argento-Scalia concernant la déclaration d’incident de confidentialité. Les auteurs présentent les changements en matière de gestion des incidents de confidentialité et résument les exigences de divulgation et de tenue de registre au terme de la Loi sur l’accès et du Règlement sur les incidents.