Dépôt d’un projet de loi modifiant l’article 33 de la Loi sur l’accès

L’AAPI vous informe que Madame Manon Boisvert, directrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels au ministère du Conseil exécutif, a fait parvenir un communiqué aux responsables de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels concernant la modification de l’article 33 de la Loi sur l’accès.