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Google et le droit à l’oubli

Le site Web de Radio-Canada publie un article de La Presse canadienne concernant l’application de la loi fédérale sur la vie privée aux recherches Google. Selon l’article, la juge en chef adjointe de la Cour fédérale a déclaré que la loi fédérale sur la protection de la vie privée s’applique lorsque Google indexe les pages web et présente les résultats en réponse aux recherches portant sur le nom d’une personne. Le droit de la désindexation (droit à l’oubli) était au cœur du débat et sera évalué par le commissaire à la protection de la vie privée, Daniel Therrien lors de la reprise de l’enquête qui avait été suspendue jusqu’au jugement de la Cour fédérale. Selon le commissaire, la loi fédérale régit l’utilisation des renseignements personnels par le secteur privé et comprend un droit à la désindexation qui consiste à supprimer les liens, mais pas le contenu. Une personne peut donc contester la validité des informations qui apparaissent dans un moteur de recherche lorsqu’on y rentre son nom. Selon Google, la Loi fédérale ne s’appliquerait pas à l’entreprise puisque l’exploitation de son moteur de recherche ne constitue pas une activité commerciale au sens de la loi. Google mentionne également que le moteur de recherche est exempté puisqu’il s’agit d’une opération journalistique, artistique ou littéraire. Selon la juge en chef adjointe, il existe un véritable commerce entre Google et les personnes utilisant son moteur de recherche. En échange des informations affichées, les citoyens fournissent des informations personnelles qui sont par la suite utilisées à des fins lucratives.