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Nouvelle loi – fédéral

Le site Web de La Presse publie un article de Karim Benessaieh concernant une nouvelle loi sur la protection des données – volet fédéral. Selon l’auteur, la loi aborde, entre autres, le droit au contrôle de ses renseignements, l’encadrement de l’intelligence artificielle et l’augmentation des amendes pour les entreprises fautives. Selon Chantal Bernier, avocate-conseil pour la cybersécurité et la protection de la vie privée au cabinet Dentons, le préambule est important et établit que la protection du droit à la vie privée des citoyens est « essentielle à leur autonomie et à leur dignité et à la pleine jouissance des droits et libertés fondamentaux au Canada ». Selon me Bernier, cela lui donne une importance quasi constitutionnelle. Le projet de loi permet aussi de protéger les renseignements tout en favorisant l’économie numérique. Par exemple, la loi fait une distinction entre des renseignements dépersonnalisés et des renseignements anonymisés, distinction importante pour les entreprises pour leur permettre de faire de la recherche. L’autre volet de la loi concerne l’encadrement de l’intelligence artificielle. Il y aura un commissaire à l’intelligence artificielle et aux données qui pourra mener des audits dans les entreprises.