Nouvelle loi sur l’accès

Le site Web de la Presse Plus publie un article de Karim Benessaieh concernant le nouveau cadre de protection des renseignements personnels avec l’adoption du PL64. Selon Éloise Gratton, avocate spécialisée en protection de la vie privée chez BLG, le Québec avait été la première juridiction à se doter d’une loi sur la protection des renseignements personnels et avec la sanction du PL64, la première à la moderniser. De plus, selon Imran Ahmad, chef canadien du secteur Technologies chez Norton Rose Fulbright, le Québec pourrait devenir le standard canadien et s’attend à ce que le fédéral et d’autres provinces prennent exemple sur la loi québécoise. Selon l’auteur, la Loi est fortement inspirée du RGPD, entré en vigueur en 2018. Par exemple, la Loi assure au citoyen la portabilité de ses renseignements. Elle prévoit également des conditions en matière de consentement et prévoit un droit à l’oubli. L’auteur mentionne également les modifications quant à l’évaluation des risques et la protection des renseignements personnels. De plus, l’auteur fait mention des nouvelles pénalités et sanctions imposées par la loi.