Pas de dommage, pas de compensation !

Le site Web de Lavery avocats publie un article concernant le rejet, par la Cour supérieure, d’une action collective pour la perte de renseignements personnels par l’Organisation canadienne de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM). Selon l’article, un inspecteur aurait oublié son ordinateur portable dans un lien public. Ce portable contenait des renseignements personnels d’environ 50 000 Canadiens et n’a jamais été retrouvé. Une personne visée par ces renseignements a intenté une action collective et réclamait des dommages compensatoires pour le stress, l’anxiété et l’inquiétude liés à la perte de renseignements personnels. Il réclamait également une compensation pour le préjudice lié à l’usurpation ou tentative d’usurpation d’identité et des dommages punitifs pour atteinte illicite au droit au respect de la vie privée. La Cour a tenu compte du fait que l’ORCRVM admettait avoir commis une erreur, la Cour a réitéré que la faute ne présume pas un préjudice. La Cour a conclu qu’il n’y avait pas eu de dommage et que les mesures mises en place par l’ORCRVM en réponse à l’incident correspondaient aux meilleures pratiques de l’industrie.