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PL95 – Données gouvernementales

Le site Web de Droit Inc. publie un article d’Éloïse Gratton et de Simon Du Perron concernant les enjeux du projet de Loi 95 modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d’autres dispositions législatives. Selon les auteurs, les dispositions permettant la mobilité des ressources informationnelles, dont les renseignements personnels, ne visent que les organismes publics. Toujours selon les auteurs le gouvernement manquerait une belle occasion d’encadrer la mobilité avec les entreprises privées.