Projets de loi concernant la protection de la vie privée

Le site Web Droit Inc publie un article d’Erin Schachter concernant les projets de loi encadrant la protection des renseignements personnels. L’auteur fait état des plus importantes modifications comme l’ajout de restrictions concernant le consentement à l’utilisation des renseignements personnels, l’obligation de procéder à une étude concernant les impacts sur la vie privée dans le cadre de projet de développement et l’imposition de sanctions.