Projets de loi en PRP – Un an après !
Le site Web de Droit In. Publie un article de Cynthia Chassigneux et Caroline Deschênes concernant les projets de loi qui ont été déposés cette dernière année à l’Assemblée nationale (PL 64) et à la Chambre des communes du Canada (PL C-11). Selon les auteures, les deux projets de loi ont pour objectif de moderniser les lois en matière de protection des renseignements personnels. Le PL C-11 n’a pas encore été adopté et n’a pas avancé depuis le mois d’avril. Le PL aurait reçu d’importantes critiques, notamment par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. De plus, le déclenchement possible d’élection à l’automne pourrait compromettre son adoption. Le PL 64 n’a également pas été adopté, mais selon les auteures, une adoption à l’automne prochain, lors de la reprise des travaux, est très probable. Les commentaires des auteures portent donc sur les changements majeurs apportés par le PL 64. Elles abordent, entre autres, la responsabilité relative à la PRP, le cycle de vie des renseignements, dont la définition d’un renseignement personnel, le consentement, la collecte, l’utilisation, la communication et la conservation/destruction. Finalement, elles abordent les droits des personnes concernées et les sanctions/amendes.
