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18 novembre 2020

Projet de loi fédéral

Le site Web de TVA Nouvelles publie un article d’Émilie Bergeron concernant le dépôt du projet de loi fédéral en lien avec la protection de la vie privée. Selon l’auteure, la loi accorderait des pouvoirs plus importants au commissaire à la protection de la vie privée.

Droit à la déconnexion

Le site Web de la Revue Gestion des HEC Montréal publie un article d’Emmanuelle Gril concernant le droit à la déconnexion. Selon Me Marianne Plamondon, interrogée par l’auteure, la loi française a fixé un cadre, mais est non contraignante. Elle mentionne aussi que le Québec n’a pas encore abordé ce droit dans sa législation.

Nouveau projet de loi fédéral

Le site Web Le Soleil publie un article concernant le dépôt d’un projet de loi fédérale sr la protection de la vie privée et des données. Selon l’article, le projet de loi aborderait 10 principes importants en cette matière, dont le contrôle des données et l’application de sanctions.