1 juin 2021
PL95 – Données gouvernementales
Le site Web de Droit Inc. publie un article d’Éloïse Gratton et de Simon Du Perron concernant les enjeux du projet de Loi 95 modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d’autres dispositions législatives. Selon les auteurs, les dispositions permettant la mobilité […]